Agrément environnemental du GIR Maralpin
Formulée le 14.04.2003 sur une suggestion du Cabinet du MEDD, la demande d'agrément national au titre de l'environnement n'a pas eu de suite positive (notification en date du 20.01.2004), aux motifs qui ont fait l'objet d'un examen attentif et d'une réponse commentée au Ministère.
Cette demande d'agrément a été renouvelée le 7 avril 2004, cette fois au niveau régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, et a reçu le 9 septembre 2004 la suite favorable ci-après.
La décision
Dans son Arrêté n° 2004-277 en date du 9 septembre 2004, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré au GIR Maralpin son agrément interdépartemental pour la protection de l'environnement pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'Arrêté (Extraits)
Le Préfet de la région Alpes-Provence-Côte d'Azur
VU l'article L 141-1 et les articles R 252-1 et suivants du Code de l'Environnement
VU la demande reçue le 26 novembre 2003 de l'Association Groupe interdisciplinaire de réflexion sur les traversées sud-alpines et l'aménagement du territoire maralpin (GIR Maralpin) en vue d'obtenir un agrément pour la protection de l'environnement
VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire [n.d.r. : à savoir notamment le Procureur général et le Préfet de chacun des départements concernés]
CONSIDÉRANT que les pièces contenues au dossier permettent de vérifier, en l'espèce, les conditions de recevabilité de l'agrément imposées par les articles R 252-2 et R 252-3 du Code de l'Environnement
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement
ARRÊTE
Article 1er
L'association Groupe interdisciplinaire de réflexion sur les traversées sud-alpines et l'aménagement du territoire maralpin (GIR Maralpin) dont le siège social est situé 49 avenue Cernuschi - F - 06500 MENTON, est agréée pour la protection de l'environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, la Directrice Régionale de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les prérogatives ouvertes par l'Agrément
L'agrément ouvre différentes prérogatives :
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Participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement : "Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des services publics concernant l'environnement" [Article L.141-2]
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Toute association agréée au titre de l'article L.141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément [Article L.142-1]
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Exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association défend [Ministère chargé de l'environnement ; notice explicative n° 50896#01 & Article L.142-2]].
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Exercer l'action en représentation conjointe : "Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune ans les domaines mentionnés à l'article L.142-2, toute association agréée peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci [Article L.142-3].